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Objet
Les présentes conditions générales édictent les règles applicables concernant la vente du service LNKT PRO-LINKING de l'entreprise AMNEO à ses clients dans le cadre d’un système de vente à distance à partir du site Internet www.lnkt.com. Les deux parties les acceptant sans réserve. Les parties sont liées contractuellement dès l'acceptation par le client des présentes conditions générales via la case "J'ai lu et j'accepte les conditions générales" et dès l'encaissement par LNKT du paiement effectué par le client pour le service LNKT PRO-LINKING souscrit. Les conditions générales de vente constituent l'intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s'intégrer à celles-ci. Ces conditions générales peuvent être modifiées dans le futur et il convient au client de les lire et de les accepter à chaque inscription ou renouvellement d'inscription au service LNKT PRO-LINKING. Barème de prix Les prix sont indiqués dans la rubrique "Tarifs" accessible en haut de la page d'accueil du site. Les prix sont librement déterminés par AMNEO et peuvent varier à tout moment. Ces prix sont indiqués en euros. Réduction de prix Sauf opération spéciale incluant le service LNKT PRO-LINKING dans un autre produit et/ou service commercialisé par AMNEO, aucune réduction de prix ne sera appliquée. Modalités de réglement Vous disposez à votre choix des possibilités de paiement suivantes :
Pour les transactions sécurisées en ligne, AMNEO a recours au service sécurisé de la Banque Populaire Lorraine Champagne qui utilise des moyens de cryptologie SSL pour sécuriser les transactions. L'ordre de paiement peut être révoqué en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Les paiements doivent s'effectuer en euros. Début du service LNKT PRO-LINKING Le service LNKT PRO-LINKING sera ouvert et disponible pour le client lorsque le paiement par carte bancaire aura été accepté par le groupement des cartes bancaires OU lorsque le chèque aura été encaissé (selon le moyen de paiement choisi). Délai de rétractation Conformément aux lois en vigueur, vous disposez d'un délai de rétractation de 7 jours calendaires à compter de votre souscription au service LNKT PRO-LINKING. En cas de rétractation, vous devrez nous fournir un relevé d'identité bancaire afin que nous puissions procéder au remboursement de votre abonnement au service LNKT PRO-LINKING. Inscription non finalisée par un paiement En cas d'inscription au service LNKT PRO-LINKING non suivie d'un paiement dans les 30 jours, cette inscription sera considérée comme caduque. De plus, comme précité, il n'y a donc dans ce cas aucun engagement entre les parties. Clauses limitatives de responsabilité L'entreprise AMNEO essaiera dans la mesure du possible de rendre son service LNKT le plus disponible et fiable possible. Néanmoins, le service LNKT PRO-LINKING étant une activité liée à internet et à ses aléas, l'entreprise AMNEO ne peut en aucun cas s'engager sur une disponibilité quelconque de son service LNKT PRO-LINKING. Si le service LNKT PRO-LINKING venait à ne plus être disponible pour une durée minimum de 24 heures consécutives, nous pourrions rembourser au prorata temporis du temps d'indisponibilité, les sommes versées par le client au titre de son abonnement au service LNKT PRO-LINKING. Dédommagement Dans tous les cas, les sommes versées par l'entreprise AMNEO au titre d'un quelconque dédommagement, ne saurait excéder la dernière somme versée à AMNEO par le client pour le service LNKT PRO-LINKING. Juridiction compétente Tous litiges qui s'élèveraient entre le vendeur et ses clients, à l'occasion de leurs rapports commerciaux, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se situe le domicile du vendeur. Néanmoins, les parties s’engagent, avant de s’adresser aux instances judiciaires, à épuiser toutes les possibilités de règlement du litige à l’amiable. |